TOP 30 Expertise en droit des sociétés en Périgueux

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Bienvenue chez Cabinet Expertise Comptable Périgueux. Deux dispositions impactant la location meublée et les activités para hôtelières Évolution du régime micro des meublés de tourisme :Le régime micro-BIC des entreprises exerçant une activité de meublé de tourisme serait aligné sur les seuils et taux des prestations de services et non plus ceux des ventes. Ainsi, le taux d’abattement pour frais serait ramené de 71 % à 50 % a l’exception de certains cas très spécifiques. Aussi, au regard de la TVA, la définition de l’activité para hôtelière modifiée de manière à étendre le champ d’application de la TVA aux divers types de locations meublés d’habitation avec services. Ainsi, relèveraient de cette qualification et sont, en principe, soumises à TVA les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. L'Assemblée nationale a adopté mardi une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d'un locataire en cas d'impayés, sans engager d'action en justice. Cette mesure vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit". En effet lors des travaux en commission, le rapporteur du texte a évalué la durée moyenne de l'ensemble des procédures - du premier impayé au départ des occupants « entre 24 et 36 mois» Récemment, le tribunal judiciaire de Melun, pôle social, en son jugement du 12 mai 2020 a donné raison au chef d’entreprise qui avait déclaré au SSI ses dividendes abattus de 40 %.L’article L131-6 du Code de la sécurité sociale précise comment doit se calculer l’assiette du revenu du travailleur non salarié servant à la détermination du montant des cotisations sociales. Il est précisé que l’assiette des dividendes soumis à cotisations sociales est la même que celle retenue pour l’impôt sur le revenu à quelques exceptions près. Ces exceptions sont listées de manière exhaustive et l’abattement de 40 % sur les dividendes ne fait pas partie de ces exceptions.

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