TOP 30 Assistance juridique pour sociétés en Périgueux

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Bienvenue chez Cabinet Expertise Comptable Périgueux. Deux dispositions impactant la location meublée et les activités para hôtelières Évolution du régime micro des meublés de tourisme :Le régime micro-BIC des entreprises exerçant une activité de meublé de tourisme serait aligné sur les seuils et taux des prestations de services et non plus ceux des ventes. Ainsi, le taux d’abattement pour frais serait ramené de 71 % à 50 % a l’exception de certains cas très spécifiques. Aussi, au regard de la TVA, la définition de l’activité para hôtelière modifiée de manière à étendre le champ d’application de la TVA aux divers types de locations meublés d’habitation avec services. Ainsi, relèveraient de cette qualification et sont, en principe, soumises à TVA les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. L'Assemblée nationale a adopté mardi une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d'un locataire en cas d'impayés, sans engager d'action en justice. Cette mesure vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit". En effet lors des travaux en commission, le rapporteur du texte a évalué la durée moyenne de l'ensemble des procédures - du premier impayé au départ des occupants « entre 24 et 36 mois» Récemment, le tribunal judiciaire de Melun, pôle social, en son jugement du 12 mai 2020 a donné raison au chef d’entreprise qui avait déclaré au SSI ses dividendes abattus de 40 %.L’article L131-6 du Code de la sécurité sociale précise comment doit se calculer l’assiette du revenu du travailleur non salarié servant à la détermination du montant des cotisations sociales. Il est précisé que l’assiette des dividendes soumis à cotisations sociales est la même que celle retenue pour l’impôt sur le revenu à quelques exceptions près. Ces exceptions sont listées de manière exhaustive et l’abattement de 40 % sur les dividendes ne fait pas partie de ces exceptions.

L'office notarial de Mes Anne PILLAUD, Vincent BARNERIAS-DESPLAS, Mathilde VAUBOURGOIN et Julien COPPENS à Périgueux et Mensignac vous accueille chaleureusement dans un cadre moderne et accessible. Situé à deux pas du cœur historique médiéval de la ville, notre établissement bénéficie d'une proximité idéale pour nos clients. Notre société civile et professionnelle, forte de sa réputation bâtie sur la relation privilégiée avec sa clientèle, est présente depuis 100 ans dans le GRAND PERIGUEUX. Notre équipe de quatre notaires et seize collaborateurs, composée de notaires assistants, clercs de notaire, comptables et secrétaires, est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches juridiques et notariales. Nos locaux sont équipés de la visio-conférence et sont accessibles aux personnes à mobilité réduite pour vous accueillir dans les meilleures conditions. De plus, à Périgueux, un parking gratuit est disponible face à notre étude, allée de Tourny. Bienvenue à l'office notarial de Mes Anne PILLAUD, Vincent BARNERIAS-DESPLAS, Mathilde VAUBOURGOIN et Julien COPPENS, où proximité, modernité et qualité de service sont nos priorités.

La Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne vous accueille sur son site avec chaleur et professionnalisme. Nos notaires, accompagnés de leur personnel qualifié, sont répartis dans tout le département afin de vous offrir un service de qualité. Que ce soit pour des projets immobiliers, des questions relatives au droit des sociétés ou des affaires familiales, nos notaires sont là pour vous conseiller, vous assister et garantir la compétence et l'exigence nécessaires à la réalisation de vos projets. Le notaire évolue en parfaite adéquation avec la société et assure la cohésion et la sécurité juridique grâce à la rédaction d'actes authentiques. Aujourd'hui, ces actes sont signés de manière électronique, via une tablette, et peuvent même être reçus à distance grâce à la visioconférence. Ce procédé présente l'avantage de limiter vos déplacements, en ne vous obligeant à vous rendre chez votre notaire que le jour de la signature.

Bienvenue à l'institution de Maître Emilie Grellety, avocate à Bordeaux et Bergerac. Avec ses compétences en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit des contrats, droit de la famille et préjudice corporel, Maître Grellety est prête à vous conseiller et vous assister dans toutes vos affaires juridiques. Ayant plaidé devant toutes les juridictions civiles, administratives et pénales de France, elle possède une vaste expérience dans le domaine juridique. Avec un DEUG en droit et une licence en droit à Périgueux, ainsi que des masters en droit pénal, histoire du droit et droit social, Maître Grellety a acquis une solide formation académique pour soutenir ses compétences pratiques. Elle a obtenu son Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) en 2013 et a prêté serment la même année, avant d'ouvrir son cabinet d'avocat à Bordeaux en 2014 et celui de Bergerac en 2016. Si vous avez besoin d'une avocate expérimentée et compétente à Bordeaux ou Bergerac, n'hésitez pas à contacter Maître Emilie Grellety pour obtenir une assistance juridique de qualité.

Bienvenue à la Société Civile Professionnelle d'Avocats Cabinet Maleville, située au 12 rue Maleville à Périgueux. Notre cabinet est composé d'une équipe d'avocats expérimentés et dévoués, offrant une gamme complète de services juridiques à nos clients. Que vous ayez besoin d'une représentation en justice, de conseils juridiques ou d'une assistance dans la négociation de contrats, nous sommes là pour vous aider. Nous comprenons que chaque situation juridique est unique, c'est pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec nos clients pour élaborer des stratégies personnalisées qui répondent à leurs besoins spécifiques. Notre engagement envers l'excellence et notre approche proactive nous distinguent, et nous permettent d'obtenir des résultats positifs pour nos clients.