La Representation Fiscale 21 Rue du Midi, 92200 Neuilly-sur-Seine, Hauts-de-Seine

La Représentation Fiscale est une institution financière située au 21, Rue du Midi, Neuilly-sur-Seine. Fondatrice du réseau européen Tax Representative Alliance et membre fondateur de l'Association des Représentants Fiscaux Français, notre institution est spécialisée dans la représentation fiscale pour les sociétés non-établies dans l'Union européenne.

Depuis le 1er octobre 2020, une réforme a été mise en place concernant les sociétés non-établies dans l'UE. Malgré cela, les douanes françaises ont continué à accepter que ces entreprises apparaissent comme exportateur sur les documents douaniers. De plus, depuis le 1er janvier 2022, la TVA due lors de la mise à la consommation en France de biens en provenance de pays hors Union européenne doit obligatoirement être auto-liquidée dans les déclarations de TVA déposées auprès des services fiscaux français.

Il est important de noter que le mode de représentation "directe" n'est pas autorisé par la réglementation douanière européenne pour l'importation de biens déclarée au nom et pour le compte d'une société établie en dehors de l'Union européenne. Lorsque vous faites appel à un transitaire, un transporteur ou une autre personne établie dans l'UE pour l'importation de biens sur le territoire de l'UE, il est très probable que celui-ci vous aura proposé de signer un mandat l'autorisant à agir au nom et pour le compte de votre société selon le mode de représentation "directe". Or ce mode de représentation n'est autorisé par la réglementation douanière que si la personne représentée (endossant le statut de "déclarant") dispose d'un établissement à l'intérieur de l'UE.

La Représentation Fiscale est là pour vous fournir un service de qualité et vous accompagner dans vos démarches fiscales en France. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.