Francine THOMAS 5 Rue de l'Arquebuse, 51000 Châlons-en-Champagne, Marne

Bienvenue sur le site de l'institution Francine THOMAS, située au 5 rue de l'Arquebuse à Châlons-en-Champagne. Francine THOMAS a rejoint le cabinet AGC en 1994 en tant que juriste généraliste, se spécialisant dans le droit public. Elle a acquis une expérience significative aux côtés de spécialistes, notamment dans la défense des intérêts des professionnels de santé à diplôme étranger. En février 2012, elle est devenue avocate et a continué à travailler sur différents aspects du droit public.

Le pôle droit public du cabinet ACG vous invite à son webinaire de rentrée consacré à l'actualité juridique estivale en matière d'urbanisme. Maître Francine THOMAS et Maître Anne-Laure LUTRINGER décryptent pour vous l'actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire de ces derniers mois.

Une avancée majeure pour la reconnaissance en France des praticiens de santé à diplôme étranger reconnu dans un autre état membre – confirmation des principes de la jurisprudence Hocsman - L’administration est tenue d’examiner la demande d’autorisation d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de sage-femme en France même si le candidat n’a pas obtenu la reconnaissance de sa spécialité et/ou exercé 3 ans dans l’État membre qui a reconnu son titre étranger, s’accordent à juger, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.

Inscription à l’ordre des chirurgiens-dentistes sans autorisation ministérielle préalable d’un ressortissant titulaire d’un diplôme délivré par un état membre après validation d’une partie des études à l’étranger - système de reconnaissance automatique d’un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par un état membre y compris si les études n’ont pas été suivies de façon prépondérante dans l'Union européenne.

Nous vous invitons à nous contacter pour plus d'informations sur nos services et pour toute question juridique liée au droit public.