Bureau Vallée Le Mans - papeterie et photocopie 72230 Ruaudin, Sarthe

"Illégalité: -Vous avez par idéologie refusé d'imprimé des tracts en mémoire du Jeune Thomas. Vous avez donc choisi de prendre position, en temps qu'imprimeur pour qui, normalement, la liberté d'expression est une base, vous êtes une honte. -De plus, il est illégal de refuser une clientèle: "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service (…)" (article L. 121-11 du code de la consommation). En d’autres termes, le professionnel ne peut, au nom de sa liberté contractuelle, refuser que vous achetiez un produit ou un service qu’il propose à la vente. L’interdiction s’applique à "toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public" (article L. 121-11 alinéa 4 du code de la consommation). Elle ne concerne que les relations entre un professionnel et un consommateur. En effet, depuis la loi n°96-588 du 1er juillet 1996, dite "loi Galland", le professionnel peut légitimement refuser de vendre un bien ou un service à un autre professionnel. Si vous êtes en mesure de prouver le refus du professionnel, vous pouvez adresser une plainte au procureur de la République. Le refus de vente est sanctionné pénalement par les peines d’amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe – soit 1 500 euros maximum pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (articles 131-13, 5° et 131-38 du code pénal) Le refus de vente est une infraction instantanée. Elle est constituée "au moment même et, par voie de conséquence, au lieu où la décision de refus de vente a été prise" (Cass. crim., 28 avril 1986, n° 85-92398). La juridiction compétente est donc celle du lieu du refus et non celle du lieu de livraison des produits. Vous pouvez également demander la réparation de votre préjudice devant les juridictions civiles."

"Salariés à l’écoute et de bon conseil. J’y suis allé pour un ordinateur et Arnaud m’a très bien conseillé ! Je recommande"

"Bonjour très bonne enseigne tous les produits sont de qualité à des prix raisonnable il y a un très large choix vendeur et vendeuse sympathique et a l'écoute je recommande"

"Je recommande vivement cette enseigne suite à un problème avec notre imprimante nous avons rencontre Yannis qui su nous guider et nous conseiller sur ce qu'il fallait faire. Merci à lui pour son savoir faire son ecoute et sa gentillesse"

"Chez bureau Vallée les vendeurs sont patients et à notre écoute, tous gentils. Un SAV impeccable, que l'on soit pro ou particulier, il n'y a pas de différence. Merci pour vos conseils en magasin ou au téléphone ou à domicile. Je recommande vivement Bureau Vallée à Ruaudin."