Cabinet Greffe 5 Place de Newquay, 35800 Dinard, Ille-et-Vilaine

Fondé en 1923, le Cabinet GREFFE est un établissement spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la publicité et de la communication, ainsi que le droit de la concurrence. Offrant à la fois des services de conseil et de contentieux, le Cabinet GREFFE s'engage à défendre les intérêts de ses clients français et internationaux avec une expertise reconnue par l'ensemble de la profession.

Les avocats du Cabinet GREFFE publient régulièrement des ouvrages et des articles portant sur les domaines dans lesquels ils interviennent. François et Pierre GREFFE sont notamment les auteurs de deux ouvrages de référence : le Traité des Dessins et Modèles (Litec) et La Publicité et la Loi (Litec). Ils sont également les auteurs du Jurisclasseur Dessins et Modèles.

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I. OBJET DE LA PROTECTION

Divulgation du dessin ou modèle non enregistré

La Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire FERRARI (CJUE, 28 oct. 2021, Aff. C-123/20 ; Droit des dessins et modèles interne et communautaire, par J.C Galloux…

Solution : La commercialisation non équivoque d’un modèle fait présumer, à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon, que la personne morale qui l’exploite sous son nom dans l’Union européenne est, en l’absence de toute revendication du créateur, titulaire du modèle communautaire…

Solution : Seules les caractéristiques de l’apparence d’un emballage pour aliments doivent être prises en compte pour apprécier son caractère individuel à l’exclusion des caractéristiques des éléments qu’il contient. Impact : Le TUE confirme la jurisprudence sur l’étendue de la protection, à…

Solution : Une personne morale agissant en contrefaçon au titre du droit moral de l’auteur ne peut se prévaloir de la présomption de titularité des droits institués par la jurisprudence, cette règle prétorienne ne lui conférant pas la qualité d’auteur et…