BOUTEILLER & ASSOCIÉS - Notaires - Office PIBS 8 Rue Henri Becquerel, 56000 Vannes, Morbihan

Bienvenue à Bouteiller & Associés - Notaires - Office PIBS, situé au 8 Rue Henri Becquerel à Vannes. Nous sommes un établissement spécialisé dans les domaines du droit et de la finance, et nous sommes fiers de servir de point de référence pour nos clients.

Nous tenons à informer nos clients de la récente loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui a créé un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel. Les anciennes EIRL continuent d’exister et peuvent être cédées, mais elles ne pourront plus être transmises par succession. De plus, en cas de préemption subsidiaire, nous fournissons des conseils sur le sort de la commission de l’intermédiaire.

Nous sommes également là pour vous accompagner dans la déclaration de propriété immobilière, qui doit être effectuée avant le 30 juin. Suite à la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les propriétaires (y compris les usufrutiers et les SCI) doivent déclarer l’identité des occupants.

Chez Bouteiller & Associés, nous offrons des services de haute qualité et des conseils d'experts dans le domaine du droit et de la finance. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'information ou pour prendre rendez-vous. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans les complexités du droit et de la finance."